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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société THE DIFFERENT COMPANY, S.A.R.L. au capital de 536 130,00€ (euros), dont le siège social est 3, rue Chabanais, 75002 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro B423541697, Intra-Community VAT FR84 423541697.
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de produit faite à des personnes physiques ci-après dénommée le « Consommateur » via le site Internet www.TheDifferentCompany.com ou ses adresses dérivées (ci-après « Site »).
THE DIFFERENT COMPANY propose au Consommateur naviguant sur le Site la vente notamment de produits de parfumerie, des produits cosmétiques et des bougies (ci après dénommés les « Produits»).
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Consommateur et THE DIFFERENT COMPANY seront collectivement désignés par les « Parties » et individuellement désignés par « Partie ».
Il est précisé que les Produits sont destinés exclusivement à une utilisation personnelle du Consommateur et ne peuvent être acquis en vue de leur revente.
Les produits commandés par le Consommateur sur le Site seront livrés exclusivement en France, Belgique, Pays Bas, Suisse, Allemagne, Espagne, Portugal, Monaco, Andorre, Royaume-Uni, République d’Irlande, Norvège, Suède, Danemark, Pologne, République Tchèque, Russie, Léonie, Lituanie, Lettonie, Ukraine, Hongrie, Bulgarie, USA, Canada, Mexique, Grèce, Turquie, Israël, les Emirats Arabes Unis.
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du consommateur.
Il est précisé que le consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les présentes conditions ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de priver les consommateurs de l'Union Européenne des dispositions légales impératives prévues par la législation de leur propre pays. Si l'une des dispositions des présentes conditions de révélait contraire au règle impérative de droit dont pourrait bénéficier le Consommateur au titre de sa législation nationale, cette disposition ne serait pas applicable à ce Consommateur, toutes les autres dispositions restant valables par ailleurs.
La consultation du Site par le Consommateur est également régie par des conditions d'utilisation du Site qu'il accepte sans réserve.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des Produits THE DIFFERENT COMPANY au Consommateur, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente des Produits proposés sur le Site.
Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre parties.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS
2.1 Description des produits
THE DIFFERENT COMPANY présente sur le Site les Produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés dans des fiches produits.
2.2. Disponibilité
A tout moment THE DIFFERENT COMPANY se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que THE DIFFERENT COMPANY aura acceptée avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
2.3 Prix
2.3.1 Tous les prix des produits sont indiqués en Euro incluant la TVA ou US Dollar excluant la TVA selon le pays de livraison sélectionné. Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Consommateur passe sa commande, sauf erreur de typographie. Les prix produits exclus le cout de livraison qui est ajoute au moment dans le total de la commande au moment de la commande. Les taxes de douanes ne sont pas inclus dans les prix produits ou dans le total de la commande et peuvent être dus a la livraison suivant les régulations locales.
2.3.2 A tout moment et sans préavis, THE DIFFERENT COMPANY se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que THE DIFFERENT COMPANY aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Modalité de la commande
En naviguant sur le Site, le Consommateur a la possibilité de prendre connaissance des Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.
La navigation sur les différentes pages du Site n'engage aucunement le Consommateur au titre d'une commande.
Au cours de la navigation sur le Site, le Consommateur souhaitant effectuer une commande pourra le faire en cliquant simplement sur l'icône « Ajouter au panier» laquelle figure à côté de chaque Produit visualisé.
Le Consommateur visualisera son panier incluant les articles de la commande et notamment le montant global sans les frais de transports, la nature des produits commandés et leur quantité. Le Consommateur pourra poursuivre sa visite en cliquant sur « Continuer les achats », ou cliquer sur «Acheter». Le Consommateur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant qu'il ne l'a pas validée. Si le Consommateur souhaite choisir d'autres Produit(s), il lui suffira alors de cliquer sur «Continuer les achats», étant assuré que le(s) Produit(s) qu'il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans la rubrique «Panier ».
Le Consommateur garde à tout moment du processus de la commande et jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l'article 4, la possibilité de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler, et ce tant qu'il ne l'aura pas validée définitivement.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Consommateur pourra les commander en cliquant sur « Voir panier » pour visualiser sa commande puis sur « Finaliser votre commande ». Dès lors une nouvelle page Internet s'ouvrira invitant le Consommateur à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables, ainsi que ses nom(s) prénom(s) et adresse de courrier électronique qui aura été utilisée pour créer le compte. Il doit également choisir le type de livraison souhaité (standard ou express) et son mode de paiement (cartes bancaires, transferts bancaires, etc.). En bas de cette même page, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature la quantité et le prix des Produits et le montant global de la commande (incluant les frais de transport).
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le Consommateur sera invité :
- Soit à cliquer sur le bouton « Régler » afin de procéder au paiement de sa commande, dans les conditions de l'article 4 des présentes conditions générales de vente ;
- Soit à cliquer sur le bouton « Modifier votre commande » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;
En cliquant sur le bouton « Confirmer la commande » pendant le processus de commande, le Consommateur devra obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte pleinement et sans réserve.
Une fois les présentes conditions générales de vente acceptées et la commande confirmée, une page Internet de la Société Générale consacrée au paiement sécurisée de commande s'ouvrira.
Le Consommateur devra alors procéder au paiement de sa commande.
Les données enregistrées par THE DIFFERENT COMPANY constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre THE DIFFERENT COMPANY et le Consommateur.
3.2. Confirmation de commande
3.2.1. Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues à l'article 4 ci-dessous (dans le cas d'un paiement par carte bancaire, fourniture du numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration, et le cas échéant du cryptogramme visuel), un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Consommateur s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande.
Le Consommateur recevra un courrier électronique de confirmation de commande envoyé par THE DIFFERENT COMPANY. Celui-ci comportera les informations suivantes :
- Le numéro de la commande ;
- Le récapitulatif de la commande ;
- Le montant de la commande, toutes taxes comprises ;
- Les frais de port ;
- La confirmation du paiement
3.2.2. THE DIFFERENT COMPANY conserve la propriété du/des produits commandés jusqu'au paiement intégral du prix et ses accessoires, en ce inclus les frais de port.
3.2.3. En vue de protéger THE DIFFERENT COMPANY des pratiques abusives, frauduleuses, ou non conformes avec les réseaux de distributions qu'elle à mis en place, dans l'hypothèse où THE DIFFERENT COMPANY suspecte l'une de ces pratique à l'occasion d'une commande, THE DIFFERENT COMPANY se réserve le droit de demander au Consommateur des pièces supplémentaires (justificatifs de domicile et de débit au nom du Consommateur, photocopie de la carte d'identité du Consommateur, photocopie de la carte bancaire du Consommateur, ou autre.) afin d'écarter la suspicion de telles pratiques.
En l'absence de réponse de la part du Consommateur dans les quinze (15) jours suivants l'envoi de la demande par THE DIFFERENT COMPANY, la commande sera annulée et THE DIFFERENT COMPANY procédera dans les plus brefs délais au remboursement de celle-ci sur le compte bancaire débité lors de la commande.
3.3 Preuve de la commande
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre THE DIFFERENT COMPANY et le Consommateur que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques sur le Site, notamment quant à la nature de la commande.
Le Consommateur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Consommateur et THE DIFFERENT COMPANY. Il s'adresse pour ce faire au Service Consommateur par courrier électronique à info@diffcomp.com auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1. Le paiement devra être effectué sur Internet au moment de la commande en Euro ou USD par cartes bancaires VISA, MasterCard ou associées.
4.2. THE DIFFERENT COMPANY se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison de litige existant avec le Consommateur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Consommateur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non paiement ou de paiement partiel.
4.3. Le Consommateur garantit THE DIFFERENT COMPANY des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
4.4. THE DIFFERENT COMPANY utilise la plateforme de paiement Sogenactif qui lui est fourni par la Société Générale.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1. Modalités de livraison
Les Produits commandés par le Consommateur seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Consommateur à l'occasion de sa commande en ligne soit par les Services Postaux soit par transporteurs.
Le Consommateur pourra suivre l'évolution de sa livraison sur le Site, en cliquant sur «Mon compte » en indiquant son adresse de courrier électronique et son mot de passe renseignés au moment de sa commande.
En cas d'absence du Consommateur, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Consommateur. Le Consommateur devra alors reprendre contact avec le transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si le Consommateur ne reprend pas contact avec le transporteur, ce dernier réalisera deux (2) nouveaux essais de livraison dont la date et l'heure seront déterminées discrétionnairement par le transporteur lui-même.
Le colis sera conservé par le transporteur pendant la période de quinze (15) jours après la première présentation et par le transporteur pendant une période de dix (10) jours après la première présentation.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, THE DIFFERENT COMPANY ne pourra aucunement être retenue pour responsables si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Consommateur ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou a un cas de force majeure.
5.2. Délais
Les Produits seront acheminés par les services Colissimo dont les délais moyens de livraisons donnés à titre indicatif:
International : 5 a 10 jours ouvrés à compter de l'expédition
France : 2 jours ouvrés à compter de l'expédition
Les samedi, dimanche et jours fériés en France ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.
En tout état de cause, la commande sera exécutée dans un délais maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
5.3. Retard de livraison
En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente jours (30) et si le/les Produits commandé(s) n'ont pas encore été expédié(s), le Consommateur pourra dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante :
THE DIFFERENT COMPANY
Service Consommateur Internet
3 Rue Chabanais
75002 PARIS
FRANCE
A compter de la réception de la lettre du Consommateur et si la livraison n'est pas intervenu entre temps, THE DIFFERENT COMPANY remboursera sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et le Consommateur ne pourra annulé sa commande que pour le solde non livré.
Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par le Consommateur par courrier électronique à info@diffcomp.com, afin que THE DIFFERENT COMPANY puisse faire effectuer une enquête auprès du transporteur. Le Consommateur doit être informé que la durée de réalisation d'une enquête est aléatoire, THE DIFFERENT COMPANY ne maîtrisant pas sa réalisation. Si au cours de cette enquête, le colis est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans la commande du Consommateur.
Néanmoins, si à l'issue de cette enquête il était confirmé la perte du colis contenant le/les Produit(s), THE DIFFERENT COMPANY effectuera, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au Consommateur ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera, sur le compte bancaire débité lors de la commande, le Consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
5.4. Réception
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Consommateur par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au Consommateur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du/des Produit(s) expédiés.
En cas de retard, casse ou manquant, le Consommateur devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En toute hypothèse, le Consommateur ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.
Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Consommateur de THE DIFFERENT COMPANY dans le même délai et dans la même forme à l'adresse suivante :
THE DIFFERENT COMPANY
Service Consommateur Internet
3 Rue Chabanais
75002 PARIS
FRANCE
Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.
Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et THE DIFFERENT COMPANY sera dégagée de toute responsabilité.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTION
Le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de 15 jours, à compter de la date d’origine d’achat sur www.thedifferentcompany.com
Dans ce cas, le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), en parfait état et dans leur emballage d'origine accompagné(s) du formulaire retour produit(s) à l'adresse ci-dessous et selon les conditions définies dans la section Service Client du site www.thedifferentcompany.com :
The Different Company
147/151 Rue d’Estienne d’Orves
92300 COLOMBES
FRANCE
THE DIFFERENT COMPANY s'engage à rembourser la carte de crédit du Consommateur dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la réception du/des produit(s), sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 7 : CONFORMITE ET GARANTIE DES PRODUITS
Les Produit(s) sont soumis aux conditions et garantie prévues par la loi française.
THE DIFFERENT COMPANY en tant que vendeur professionnel garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
Par ailleurs, pour tout Produit non-conforme, le Consommateur devra prendre contact avec le Service Consommateur de THE DIFFERENT COMPANY à l'adresse suivante info@diffcomp.com ou à l'adresse postal suivante :
THE DIFFERENT COMPANY
Service Consommateur Internet
3 Rue Chabanais
75002 PARIS
FRANCE
Le Service Consommateur indiquera alors au Consommateur la démarche à suivre.
Les Produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d'origine avec le formulaire de retour produit.
THE DIFFERENT COMPANY n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Consommateur.
A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s), THE DIFFERENT COMPANY réalisera dans les plus brefs délais un contrôle du ou des Produit(s). Si le caractère non-conforme du ou des Produit(s) était confirmé, THE DIFFERENT COMPANY procédera alors au remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, du ou des Produit(s) non-conforme(s) dans un délai de dix (10) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s) ainsi que des frais de livraison initiaux.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La responsabilité de THE DIFFERENT COMPANY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Sans limiter la portée des dispositions précédentes, la responsabilité de THE DIFFERENT COMPANY aux termes des présentes ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
THE DIFFERENT COMPANY n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d'un cas de force majeure.
ARTICLE 9 : MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES
9.1. Informatique et libertés :
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne seront utilisées par THE DIFFERENT COMPANY ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par THE DIFFERENT COMPANY le concernant.
Pour exercer ce droit, le Consommateur peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Consommateur de THE DIFFERENT COMPANY à l'adresse suivante info@diffcomp.com ou adresser un courrier postal à l'adresse suivante :
THE DIFFERENT COMPANY
Service Consommateur Internet
3 Rue Chabanais
75002 Paris
FRANCE
THE DIFFERENT COMPANY s'engage à ne pas revendre les coordonnées du Consommateur à des sociétés tierces sans son accord préalable.
Le Consommateur pourra être amené à recevoir de THE DIFFERENT COMPANY des courriers électroniques d'information sur les produits et activités de THE DIFFERENT COMPANY. Le Consommateur conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par courrier électronique à info@diffcomp.com ou par courrier à l'adresse suivante :
THE DIFFERENT COMPANY
Service Consommateur Internet
3 Rue Chabanais
75002 Paris
FRANCE
9.2. Force majeure :
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, THE DIFFERENT COMPANY pourra ne pas honorer la commande, à charge pour THE DIFFERENT COMPANY de rembourser le cas échéant le Consommateur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
9.3. Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.4. Modifications des conditions générales de vente :
THE DIFFERENT COMPANY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.
La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente.
9.5. Intégralité du contrat :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Consommateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
9.6.Cookies :
THE DIFFERENT COMPANY est susceptible d'implanter un cookie dans l'ordinateur du Consommateur au cours de la navigation sur le Site. Ce cookie permet à THE DIFFERENT COMPANY d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur du Consommateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation ....) et a également pour but d'apporter un confort de navigation et d'usage du Site, notamment par la personnalisation de certaines pages. Le Consommateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur en ce sens.
9.7. Droit applicable - Litiges :
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux ventes y afférentes est le droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris ou aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.
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